Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

Les présentes conditions s’adressent aux acquéreurs finaux et  de la même manière aux consommateurs, personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale  et aux professionnels, personne physique ou morale ou société de personnes dotées de la capacité juridique qui conclut le contrat dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des commandes passées sur ce site.

L’ensemble des offres, contrats de vente, livraisons et prestations de services issus de commandes sur notre boutique en ligne, ainsi que les commandes passées par téléphone, par e-mail ou par courrier postal sont soumises aux présentes conditions générales de vente,  à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Celles-ci s’appliquent aussi aux ventes réalisées dans notre show-room lorsque les dispositions qui suivent ne sont pas spécifiques à la vente à distance.

Article 2 : Identification du vendeur

Société  FS BIKE SARL au capital de 1000.00 €

Siège social … 145 ROUTE DE SAINT IRENEE, 69126 BRINDAS

Numéro unique d’identification … SIREN 51743773700019  RCS LYON

N° TVA … FR10517437737

Tél: 09-83-85-11-16…)

e-mail: …eagle-bikes@bbox.fr

Article 3 : Caractéristiques essentielles des biens et services proposés

1.PRODUITS

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique  » PRODUITS  » de notre site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société FS BIKE ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de FS BIKE sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.

2. PRIX

La rubrique  » PRODUITS  » de notre site indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Les frais de port apparaissent sur l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société FS BIKE.  Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société FS BIKE  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la FS BIKE jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 4 : Conditions contractuelles du vendeur ou du prestataire

Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien  » Confirmez votre commande  » en bas de la page  » Récapitulatif de votre commande  » après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

La société FS BIKE confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.

Les données enregistrées par la société FS BIKE  constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société FS BIKE  dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.

La société FS BIKE  se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 5 : Conclusion du contrat en ligne

Lorsque le client clique sur  »valider ma commande », un message de confirmation apparaît. Il récapitule l’ensemble des produits et options sélectionnés. Il doit vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones…)

S’il n’a pas à modifier le formulaire, il doit alors prendre connaissance des présentes conditions. S’il les accepte, il doit cocher la case « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ». Pour poursuivre sa commande, il doit cliquer sur  »payer ma commande ».

Après paiement sur notre serveur sécurisé ( voir  »paiement »), un accusé de réception s’affiche. Il confirme l’enregistrement de la commande et informe le client qu’un message électronique de confirmation lui sera transmis dans les meilleurs délais.

Le client dispose à tout moment de la faculté d’identifier et de corriger les erreurs commises lors de la saisie de ses données. Lorsqu’il s’aperçoit d’une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, il doit nous contacter (cliquer ici pour accéder à la rubrique  »nous contacter »)

Article 6 : Paiement

Le fait de valider la commande implique pour l’acheteur  l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système de paiement en ligne 100% sécurisé.

Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.

Cartes bancaires acceptées : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.

Article 7 : Droit et délai de rétractation

Le droit de rétractation stipule que Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception du produit, l’acheteur  peut exercer son droit de rétractation. Il n’a pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l’exception des frais de retour, qui restent à sa charge.

Toutefois, conformément aux dispositions légales (l’article L. 121-21-8 du code de la consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou nettement personnalisé.

Les produits de « FS BIKE » étant fabriqués à la demande du client et personnalisés aucun droit de rétractation ne peut s’appliquer.

Aucune modification ni annulation ne sera acceptée après validation de la commande et la réalisation du règlement.

Article 8 : Livraison du bien

Le délai de livraison maximal est de 60 jours, du fait de la personnalisation des produits, à compter de la confirmation de la commande par le client, sauf stipulation particulière indiquée au client avant la passation de commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci.

Le délai de livraison sera confirmé dans l’e-mail de confirmation de commande adressée au client.

Si le bien,  toute pièce incorporée au produit est indisponible, le consommateur en sera informé et, le cas échéant, sera remboursé en totalité ou partiellement dans le cas de pièces manquantes, au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées.

Le consommateur sera  informé de manière claire et compréhensible, de la possibilité de  fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalents

 

Article 9 : Garantie légale de conformité pour la vente de biens à fabriquer ou à produire

« La garantie légale de conformité et contre les vices cachés est de 2 ans et débute le jour où vous prenez possession de votre achat. Si vous achetez dans notre show room et en ressortez avec un achat, la garantie débute à ce moment-là. Si vous achetez un produit dans le show room ou sur le site internet, qui vous est livré plus tard, la période de garantie commence le jour de la livraison. Vous devez donc toujours conserver vos factures et vos bons de livraison. »

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés, de produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande du client une procédure de constat de défaut de conformité est à respecter.

Le consommateur doit retourner par colis suivi daté et contre signature, le produit entier au vendeur qui saura alors apprécier la conformité ou non du produit. L’intégralité des frais de retour sera remboursée sur simple présentation des justificatifs.

En cas de défaut de conformité, le consommateur se verra proposer  plusieurs options, sans frais :

  • le remplacement
  • la réparation du bien acheté.

Toutefois, si le choix du consommateur entraîne un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, le vendeur peut décider de procéder selon l’autre modalité.

Ce sera par exemple le cas si le modèle concerné a changé ou a été modifié ou encore lorsque la réparation est possible mais à un coût supérieur au remplacement (prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation);

Le consommateur dans tous les cas :

  • bénéficie d’un délai de 2 ans à partir de la remise du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût;
  • est dispensé de prouver le défaut de conformité durant les 6 mois (24 mois à partir du 18 mars 2016) suivant la remise du bien ;
  • bénéficie de la garantie légale de conformité indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;
  • peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés prévue par l’article 1641 du code civil et choisir alors entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 10 : Médiateur à la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’acheteur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la Fédération de la Vente Directe.

Ce dispositif de médiation peut être joint par :
– voie électronique : info@fvd.fr
– ou par voie postale : FVD, 100 avenue du Président Kennedy, 75016 PARIS

Conformément à l’article L 152-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par la FVD  est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service client de la société  FS BIKE,  par une réclamation portée par courrier recommandé ou courrier électronique.